Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à déconjugaliser l'allocation de soutien familial, n° 1770
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la sécurité sociale
I. – Après le premier alinéa de l’article L. 523‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice de l’allocation de soutien familial est réservé aux père, mère ou personne physique mentionnés au premier alinéa dont au moins l’un d’eux est de nationalité française. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur un an après la promulgation de la présente loi.
Exposé sommaire
L’allocation de soutien familial est une prestation mensuelle versée à la personne qui élève seule son enfant privé de l’aide de l’un de ses parents.
Cet amendement vise à conditionner l’allocation de soutien familial aux ménages dont au moins une des deux personnes est de nationalité française.