- Texte visé : Proposition de loi visant à déconjugaliser l'allocation de soutien familial, n° 1770
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rédiger ainsi le titre :
« visant à faciliter la fraude sociale aux dépens des parents isolés ».
Dès sa création en 1985, l’article L. 523-2 du code de la sécurité sociale intégrait les dispositions qu’envisage de supprimer la présente proposition de loi.
À l’époque comme de nos jours, la raison en est simple : permettre à des personnes se remettant en couple de percevoir l’allocation de soutien familial (ASF) qui, rappelons-le, est une allocation à destination des parents isolés - et donc plus enclins à se trouver dans une situation de précarité - c’est prendre le risque de voir des ménages percevoir une prestation sociale inadaptée à leur situation matérielle.
Si ce risque est présent dans n’importe quelle situation de concubinage, il devient d’autant plus important en cas de mariage ou de pacs du bénéficiaire, ces deux formes d’union impliquant une obligation légale de concours matériel entre les conjoints/partenaires.
À cet égard, l’adoption de la présente proposition de loi constituerait une véritable invitation au détournement de cette allocation destinée aux seuls parents isolés.