- Texte visé : Proposition de loi visant à déconjugaliser l'allocation de soutien familial, n° 1770
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rédiger ainsi le titre :
« visant à démentir les rédacteurs de l’article L. 523-2 du code de la sécurité sociale ».
Dès sa création en 1985 à l’initiative d’un gouvernement socialiste, l’article L. 523-2 du code de la sécurité sociale intégrait les dispositions qu’envisage de supprimer la présente proposition de loi.
Lors de l’unique réforme de cet article en 1999, à l’occasion de la loi portant création du pacte civil de solidarité (Pacs), le gouvernement et la majorité de l’époque – également socialistes – n’ont pas fait le choix de supprimer l’alinéa 2 de l’article, ainsi que le propose aujourd’hui la France insoumise.
Aussi, cette volte-face de la part des oppositions de gauche ne peut manquer de surprendre, notamment en ce qui concerne le groupe Socialiste, lequel a soutenu la proposition de loi en commission des affaires sociales malgré cet héritage que d’aucuns considèrent toujours comme une référence politique.