Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à déconjugaliser l'allocation de soutien familial, n° 1770
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 22 novembre 2023)
Rédiger ainsi cet article :
« Au dernier alinéa de l’article L. 523‑2 du code de la sécurité sociale, les mots : « , conclut un pacte civil de solidarité ou vit en concubinage » sont remplacés par les mots : « ou conclut un pacte civil de solidarité ». »
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Le Rassemblement National s’oppose fermement à cette proposition de loi démagogique. Cet amendement propose de rétablir le dernier alinéa de l’article L. 523‑2 en excluant le concubinage. L’allocation de soutien familial (ASF) n’est pas compatible avec le fait d’être marié. Le mariage représente un réel engagement entre deux personnes, qui se doivent de subvenir mutuellement aux besoins de la famille.