Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à répondre à la crise du logement chez les jeunes, n° 1771
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
François Piquemal
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
Lien vers sa fiche complèteAprès l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) Au deuxième alinéa du II, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ; ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination textuelle.
Cet alinéa renvoie au taux mentionné au I de l’article L. 302‑5, qui est relevé à 35 % par la présente proposition de loi.