Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°1773 tendant à la réouverture des accueils physiques dans les services publics
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 30 novembre 2023)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2028. »
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Revenir sur la stratégie de modernisation et de transformation numérique des services publics pour garantir un accueil physique en toute circonstance et un droit opposable pour les usagers, comme le propose la présente proposition de loi, implique un bouleversement de l'organisation des administrations et de l'Etat. Un délai d'application des dispositions est donc nécessaire, comme le prévoit le présent amendement.