- Texte visé : Proposition de loi visant à lutter contre l’inflation par l’encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d’achat plancher des matières premières agricoles, n° 1776
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Supprimer cet article.
Cet article précise que la fixation des prix plancher se ferait lors de conférences publiques impliquant des agriculteurs, des associations de consommateurs, et des organisations environnementales. Cependant, l'opacité entourant le processus de vote et la représentativité de chaque groupe suscitent des interrogations quant à l'équité des prix fixés, pouvant défavoriser les agriculteurs. De plus, la fixation annuelle du prix plancher peut ne pas refléter adéquatement les fluctuations rapides des coûts de production. Cette situation risque d'occasionner des pertes pour les agriculteurs lors d'augmentations des coûts, tout en entraînant des paiements excessifs pour les consommateurs en cas de diminution des coûts de production.