Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à lutter contre l’inflation par l’encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d’achat plancher des matières premières agricoles, n° 1776
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mercredi 22 novembre 2023)
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« À titre exceptionnel, à partir du 1er janvier 2024 et pour une durée d’un an, »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire
Amendement d’appel
Cet amendement vise à pérenniser la mesure initialement prévue à titre exceptionnel pour permettre aux consommateurs d’être durablement protégés des marges abusives des distributeurs.
En effet, il est nécessaire que cette mesure s’inscrive dans la durée, pour préserver au mieux le pouvoir d’achat des consommateurs. Le caractère exceptionnel de la mesure n’est donc pas suffisant à ce titre.