- Texte visé : Proposition de loi n°1776 visant à lutter contre l’inflation par l’encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d’achat plancher des matières premières agricoles
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Rédiger ainsi cet article :
« L’Observatoire de la Formation des Prix et des Marges (OFMP) est mandaté pour effectuer des contrôles réguliers des marges réalisées par les acteurs impliqués dans les relations commerciales, à savoir les producteurs, les fournisseurs et les distributeurs. L’OFPM est habilité à publier des rapports périodiques sur les résultats de ses contrôles, en veillant à protéger les informations confidentielles des parties prenantes. »
Plutôt que d'encadrer les marges des industries agroalimentaires, il est plus pertinent d'adopter une approche fondée sur la transparence, la surveillance et la concurrence, plus efficace pour atteindre ces objectifs. C'est pourquoi, ce présent amendement propose de mandater l'OFPM d'opérer des contrôles visant à garantir la transparence et l'équité dans les négociations commerciales, ainsi qu'à prévenir les pratiques abusives ou discriminatoires qui pourraient affecter les marges des parties prenantes.
Les contrôles réalisés par l'OFPM incluent :
- L’analyse des marges brutes et nettes réalisées par chaque acteur tout au long de la chaîne d'approvisionnement ;
- L'identification des éventuelles pratiques contraires aux objectifs de la loi, telles que des pressions injustifiées sur les prix ou des délais de paiement non conformes.
Le Parlement sera tenu informé des conclusions des contrôles effectués par l'OFPM par le biais de rapports réguliers.