Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°1776 visant à lutter contre l’inflation par l’encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d’achat plancher des matières premières agricoles
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Amendement parent : Amendement n°CE33
(mercredi 22 novembre 2023)
Compléter le dernier alinéa par les mots :
« couvrant les coûts de production selon les indicateurs définis par l’Établissement national des produits de l’agriculture et de la mer défini aux articles L. 621‑1 et L. 621‑14. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce que le prix plancher défini par le gouvernement couvre les coûts de production des matières premières agricoles en considération des indicateurs définis par l’opérateur FranceAgriMer.
En effet, celui-ci est particulièrement qualifié pour déterminer précisément ce que peuvent représenter ces coûts de production, il semble donc opportun de s’appuyer sur son expertise pour définir ce prix plancher.