Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à lutter contre l’inflation par l’encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d’achat plancher des matières premières agricoles, n° 1776
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Amendement parent : Amendement n°CE30
(mercredi 22 novembre 2023)
Au dernier alinéa, substituer aux mots :
« facilement accessible sur son site »
les mots :
« accompagnant le prix de vente à la pompe ».
Exposé sommaire
En réécrivant son texte à la hâte, le rapporteur a mal copié la proposition du groupe Rassemblement National par son amendement 14 et l'a affaiblie. En effet, pour une meilleure information du consommateur, il est plus utile d'afficher la décomposition du prix du carburant dans les stations services plutôt que sur le site internet d'un ministère.