Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à lutter contre l’inflation par l’encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d’achat plancher des matières premières agricoles, n° 1776
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Amendement parent : Amendement n°CE35
(mercredi 22 novembre 2023)
Au sixième alinéa, substituer à la référence :
« chapitre II du titre Ier du livre V du code de commerce »
la phrase suivante :
« L. 233‑16 du code de commerce »
Exposé sommaire
En réécrivant à la hâte son texte en s'inspirant des amendements du groupe Rassemblement National, le rapporteur s'est trompé en faisant le "copié-collé". Cet amendement vise à rétablir la bonne référence au code du commerce.