Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à lutter contre l’inflation par l’encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d’achat plancher des matières premières agricoles, n° 1776
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mercredi 22 novembre 2023)
Compléter la première phrase de l’alinéa 2, par les mots :
« couvrant les coûts de production selon les indicateurs définis par l’Établissement national des produits de l’agriculture et de la mer défini aux articles L. 621‑1 et L. 621‑14 du code rural et de la pêche maritime. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce que le prix plancher défini par la conférence de filière couvre les coûts de production des matières premières agricoles en considération des indicateurs définis par l’opérateur FranceAgriMer.
En effet, celui-ci est particulièrement qualifié pour déterminer précisément ce que peuvent représenter ces coûts de production, il semble donc opportun de s’appuyer sur son expertise pour définir ce prix plancher.