Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à lutter contre l’inflation par l’encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d’achat plancher des matières premières agricoles, n° 1776
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mercredi 22 novembre 2023)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« En cas de désaccord au sein de la conférence publique de filière, le pouvoir réglementaire décide du prix plancher couvrant les coûts de production selon les indicateurs définis par l’Établissement national des produits de l’agriculture et de la mer défini aux articles L. 621‑1 à L. 621‑14 du code rural et de la pêche maritime, et le fixe par décret. »
Exposé sommaire
Si les négociations au sein de la conférence de filière ne devaient pas aboutir à un résultat conclusif, le pouvoir réglementaire pourrait fixer lui-même le prix plancher d’achat de ces matières premières.
Tel est le sens de cet amendement.