- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie (n°1361)., n° 1779-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 452‑38 du code général de la fonction publique est complété par un 13° ainsi rédigé :
« 13° L’animation du réseau des secrétaires généraux de mairie dans leur ressort territorial, sans préjudice des autres dispositifs en ce sens animés par d’autres acteurs locaux. » »
Cet amendement rétablit le caractère obligatoire des missions d’animation du réseau des secrétaires de mairie par les centres de gestion.
Au cours des auditions, il est apparu que dans de nombreux départements, les associations d’élus ou les centres de gestion avaient déjà mis en place des initiatives visant à créer et développer un réseau des secrétaires de mairie.
Un tel constat pourrait plaider en faveur d’une compétence facultative des centres de gestion, qui auraient ainsi vocation à intervenir uniquement en cas de carence d’autres initiatives en ce sens.
Toutefois, l'intervention des centres de gestion et d'autres acteurs n'a pas vocation à être forcément exclusive. Le présent amendement réaffirme ainsi les responsabilités du centre de gestion en matière d'animation du réseau, tout en précisant que cette nouvelle obligation ne fait pas obstacle au maintien des initiatives existantes émanant d’autres acteurs.
La compétence des centres de gestion est généralement départementale mais il existe quelques exceptions, prévues aux articles L. 452‑3 à L. 452‑10 du code général de la fonction publique (Ile-de-France ou collectivités à statut particulier). Dès lors, il est plus opportun de faire référence au ressort territorial des centres de gestion plutôt qu’à une compétence départementale.