- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relative à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP, n° 1788
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots suivants :
« des organisations et fédérations professionnelles, des personnalités qualifiées au titre de la représentation des entreprises, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot « employeurs, », insérer les mots :
« des organisations et fédérations professionnelles, des personnalités qualifiées au titre de la représentation des entreprises, ».
Cet amendement vise à renforcer la représentation des entreprises au sein du CA d’IDFM, ces dernières finançant 48 % du service de transport de voyageurs en Ile-de-France via la prise en charge du remboursement des frais de transport des salariés mais aussi le versement mobilité, qui risque d’augmenter avec le récent accord passé entre IDFM et le Gouvernement. Il s’agit ainsi de mieux associer les entreprises à la gouvernance de l’autorité organisatrice, et par-là de conforter leur consentement au financement du service.