Fabrication de la liasse

Amendement n°CD45

Déposé le vendredi 3 novembre 2023
Discuté
Photo de monsieur le député Bruno Millienne

Bruno Millienne

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Rédiger ainsi l’alinéa 6 :

« b) Au 1° , les mots : « partie de » sont remplacés par les mots : « partie des missions d’un » ; »

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.