Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relative à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP, n° 1788
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par :
(mardi 7 novembre 2023)
À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« d’en attribuer l’exécution à »,
les mots :
« de faire exécuter par ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.