Fabrication de la liasse

Amendement n°CD48

Déposé le vendredi 3 novembre 2023
Discuté
Photo de monsieur le député Bruno Millienne

À l’alinéa 32, substituer aux mots :

« d’en attribuer l’exécution à »,

les mots :

« de faire exécuter par ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.