Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour 2023, n° 1818
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Relations avec les collectivités territoriales
(mercredi 8 novembre 2023)
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à ce même nombre »
les mots :
« au nombre de demandes ».
Exposé sommaire
Rédactionnel