- Texte visé : Projet de loi n°1855, adopté par le Sénat pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires étrangères
Rédiger ainsi l’alinéa 28 :
« Le Gouvernement présente chaque année au Parlement, pour les trois années à venir, ses objectifs chiffrés concernant le nombre d’étrangers admis à séjourner ou à s’installer en France, à l’exception de l’asile. Il indique les raisons qui expliquent les écarts observés entre les objectifs fixés et les résultats réellement enregistrés au cours de la dernière année civile. »
Instaurer une politique de quotas constituerait une rupture d’égalité. En outre, elle serait contrainte avec nos principes constitutionnels et nos engagements au sein de l’Union européenne, puisqu’un étranger remplissant toutes les conditions pour se voir délivrer un titre ou un visa pourrait se le voir refusé au motif que le quota aurait été atteint.
Au demeurant, du seul point de vue pratique, un dispositif de quotas n’apparaît pas faisable. La disposition adoptée par le Sénat ne dit d’ailleurs rien des modalités du système envisagé : système à points sur le modèle canadien, loterie comme aux États-Unis, etc.
L’objet de cet amendement est de renforcer la logique de programmation et d’objectifs chiffrés de l’immigration légale. Le Gouvernement s’engagerait devant le Parlement pour trois années, et reviendrait devant les chambres une fois par an pour en rendre compte au titre d’un débat 50‑1.