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Fabrication de la liasse

Amendement n°CL1047

Déposé le jeudi 23 novembre 2023

Discuté

Dossier législatif

Version Word/LibreOffice

Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, n° 1855
Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Rejeté

(jeudi 30 novembre 2023)

Photo de monsieur le député Benjamin Lucas-Lundy

Photo de madame la députée Christine Arrighi

Photo de monsieur le député Julien Bayou

Photo de madame la députée Lisa Belluco

Photo de monsieur le député Karim Ben Cheikh

Photo de madame la députée Cyrielle Chatelain

Photo de monsieur le député Charles Fournier

Photo de madame la députée Marie-Charlotte Garin

Photo de monsieur le député Jérémie Iordanoff

Photo de monsieur le député Hubert Julien-Laferrière

Photo de madame la députée Julie Laernoes

Photo de madame la députée Francesca Pasquini

Photo de monsieur le député Sébastien Peytavie

Photo de madame la députée Marie Pochon

Photo de monsieur le député Jean-Claude Raux

Photo de madame la députée Sandra Regol

Photo de madame la députée Sandrine Rousseau

Photo de madame la députée Eva Sas

Photo de madame la députée Sabrina Sebaihi

Photo de monsieur le député Aurélien Taché

Photo de madame la députée Sophie Taillé-Polian

Photo de monsieur le député Nicolas Thierry

Supprimer les alinéas 1 à 20.

Exposé sommaire

Le groupe écologistes-NUPES s’oppose à la suppression des catégories de protection contre les mesures d’éloignement. C'est l'objet de cet amendement de suppression.