- Texte visé : Projet de loi n°1855, adopté par le Sénat pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Supprimer cet article.
Cet article propose de faire perdre le bénéfice du droit du sol aux personnes étrangères qui ne seraient pas « assimilées ».
L’expression « manifestement pas assimilé à la communauté française » est floue, tendancieuse et dangereuse.
Elle soulève une question de conformité à l’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi, comme précisé par la Défenseure des droits lors de son audition devant les rapporteurs de la commission des lois.
A l’image de l’ensemble des mesures visant à restreindre le droit du sol rajoutées lors de l’examen du texte au Sénat, cet article n’a pas lieu d’être et sert une idéologie politique à rebours du projet de société porté par les écologistes.
Les auteurs de cet amendement proposent donc de supprimer cet article.