- Texte visé : Projet de loi n°1855, adopté par le Sénat pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« et les mots : « l’un des ses parents au moins résidait » sont remplacés par les mots : « ses deux parents résidaient ». »
Cet amendement a pour objectif de réviser les règles relatives au droit du sol spécifiquement dans le Département de Mayotte. Il est suggéré que, pour qu'un enfant né sur le territoire national puisse bénéficier du droit du sol, il est désormais nécessaire que les deux parents soient en situation régulière au moment de sa naissance, depuis au moins un an. Aujourd'hui, la présence d'un seul parent en situation régulière est suffisante pour accorder le droit du sol à l'enfant.
L'objectif de cet amendement est de renforcer les critères d'obtention de la nationalité française à Mayotte, en s'alignant sur des normes plus strictes pour assurer une gestion plus rigoureuse de l'immigration et de la citoyenneté dans ce département d'outre-mer."