- Texte visé : Projet de loi n°1855, adopté par le Sénat pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et, parmi eux, la part n’ayant pas fait l’objet d’une évaluation de minorité ».
Le présent amendement propose d’ajouter au rapport annuel l’évaluation du nombre de MNA pris en charge par l’ASE sans que leur minorité effective ait été évaluée au préalable.
En effet, de nombreux départements ont choisi de ne pas nécessairement faire évaluer la minorité de certains demandeurs, se limitant aux simples déclarations de la personne concernée. De ce fait, des majeurs ont été abusivement déclarés mineurs.
Cette pratique a été pointée par la Chambre Régionale des Comptes de Nouvelle-Aquitaine en 2021 concernant le département de la Gironde, ce qui avait également fait l’objet de réserves du procureur de la République, pointant « des prises en charge indues en assistance éducative » et le fait que « l’accueil de majeurs parfois relativement âgés au sein des mêmes structures que les mineurs fait courir à ces derniers de réels risques ».
L’évaluation de ces prises en charge indues du fait d’une défaillance de l’évaluation de la minorité, permettant de juger de ce que cette pratique représente en termes de coût et d’individus semble donc tout à fait pertinente en l’état.