Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, n° 1855
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 30 novembre 2023)
I. – À l’alinéa 7, substituer au mot :
« définitive »
le mot :
« en première instance » ;
II. – À l’alinéa 16, substituer au mot :
« définitive »
le mot :
« en première instance ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de lever certains protections, absolues que relatives, concernant les mesures d'expulsion pour les étrangers condamnés en première instance. La Projet de loi du Sénat proposant de lever ces protections lors d'une condamnation définitive pour des crimes ou délits passibles d'une peine de trois ans ou plus. Cet amendement vise la levée des protections dès la condamnation en première instance.