- Texte visé : Projet de loi n°1855, adopté par le Sénat pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Supprimer cet article.
L'article L. 1113-1 du code des transports dispose que dans l'aire de compétence des autorités organisatrices de la mobilité et, dans la région d'Ile-de-France, dans l'aire de compétence d'Ile-de-France Mobilités, les personnes dont les ressources sont égales ou inférieures au plafond fixé en application du 1° de l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale, bénéficient d'une réduction tarifaire d'au moins 50 % sur leurs titres de transport ou d'une aide équivalente. La réduction s'applique quel que soit le lieu de résidence de l'usager.
Dans un jugement du 25 janvier 2018, le Tribunal administratif de Paris avait d'ailleurs annulé la délibération du 17 février 2016 par laquelle le Syndicat des Transports d’Île‑de‑France devenu Île‑de‑France Mobilités avait exclu du périmètre de la tarification sociale - qui accorde une réduction tarifaire de 50 %, voire 75 % - les étrangers en situation irrégulière bénéficiaires de l’aide médicale d’État (AME).
Le tribunal administratif de Paris avait estimé que le code des transports ne subordonne « le bénéfice de la réduction tarifaire qu’à une seule condition de ressources, et non à une condition de régularité du séjour en France ».
Il ressort également des débats ayant permis la mise en place d'une telle mesure que le législateur s'était à l'époque borné à considérer le bénéfice d'une réduction tarifaire à la seule situation financière de l'intéressé et non à la légalité de sa présence ou non sur le territoire.
Un tel dispositif se heurte à une réalité qui commande d'observer la situation en détail. De très nombreux étrangers en situation irrégulière sur notre territoire peuvent être amenés à faire usage des transports en commun dans l'objectif de régulariser leur situation, notamment en se rendant en préfecture afin de déposer une demande de titre de séjour ou d'asile. De plus, d'autres étrangers en situation irrégulière se trouvent dans des conditions où l'utilisation des transports en commun leur est indispensable : handicap, grossesse, famille et enfants en bas âge par exemple.
Cet amendement vise donc à supprimer l'article excluant les étrangers en situation irrégulière du bénéfice des réductions de transports en commun.