Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1855, adopté par le Sénat pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mardi 28 novembre 2023)
Après l’alinéa 8 insérer les deux alinéas suivants :
« Il est ajouté un 5° ainsi rédigé :
« « 5° Il n’a jamais été condamné définitivement pour un délit ou un crime ».
Exposé sommaire
L’étranger qui a été condamné définitivement pour un délit ou un crime a trahi les devoirs lui incombant, ne respectant ni le pacte social ni les valeurs de la République pourtant au fondement du pacte social. Il est par conséquent inacceptable qu’il bénéficie des avantages donnés par le droit au regroupement familial.
Le présent amendement a donc pour objectif de refuser à un étranger condamné définitivement pour un délit ou un crime d’être rejoint au titre du regroupement familial.