- Texte visé : Projet de loi n°1855, adopté par le Sénat pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Il justifie d’une somme d’argent destinée à assurer son installation, dont le montant est adapté à la taille de sa famille. » ;
« 4° La section 2 du chapitre IV du titre III du livre IV est complétée par un article L. 434‑9‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 434‑9‑1 – La somme d’argent mentionnée au 5° de l’article L. 434‑7 est indexée sur le salaire minimum interprofessionnel de croissance à temps complet.
« Il équivaut à deux fois et demi le salaire minimum interprofessionnel de croissance pour une famille de deux personnes et à trois fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance pour une famille de trois personnes. Au-delà du troisième membre de la famille, ce seuil est majoré d’un montant équivalent à une fois le salaire minimum supplémentaire pour chacune des personnes faisant l’objet d’une procédure de regroupement familial.
« Le demandeur apporte par écrit la preuve qu’il dispose des fonds. Ces fonds ne peuvent résulter d’un emprunt ou de toute autre immobilisation. Ils sont immédiatement disponibles pour subvenir aux besoins de la famille. Un imprimé officiel et identifiable d’un établissement bancaire situé en France doit faire apparaître l’existence de ces fonds, les informations de son titulaire et ses moyens de paiements. Ce document précise également tous soldes, prêts, dettes et impayés le concernant ainsi que la date d’ouverture des comptes, leur solde moyen sur six mois et leur solde actuel. »
La loi actuelle oblige le demandeur de regroupement familial à disposer de ressources stables et suffisantes. Ces ressources doivent atteindre un certain montant net, qui varie en fonction de la taille de votre famille :
2 ou 3 personnes : moyenne du salaire minimum de croissance (Smic) net mensuel, soit en moyenne 1 383,09 €, sur les 12 derniers mois précédant la demande ;
4 ou 5 personnes : en moyenne 1 501 € sur les 12 derniers mois précédant la demande ;
6 personnes ou plus : en moyenne 1 637,27 € sur les 12 derniers mois précédant la demande.
Ces conditions de ressources sont ne sont pas réalistes. Elles ne garantissent pas un accueil digne des personnes et par conséquent, tendent à faire entrer les familles dans un cercle vicieux de pauvreté.
Ces conditions sont beaucoup plus strictes chez nos voisins européens. Le minimum requis pour un couple en Autriche est de 1752 euros et de 1700 euros en Finlande. Pour 6 personnes ou plus, il est nécessaire de disposer de 2436 euros par mois en Autriche et de 3100 euros mensuels en Finlande.
De plus, dans ces deux pays ainsi qu’en Allemagne, le regroupement familial est soumis à la nécessité que le ménage soit autosuffisant, c’est-à-dire qu’il n’ait pas besoin des aides d’Etat.
Au Danemark, le regroupant doit satisfaire deux conditions financières : ne pas avoir touché d’aides de l’État pendant les trois années précédant la demande et disposer d’une caution de 14.800 euros, que la municipalité utilisera si le regroupé a besoin de prestations sociales.
Cet amendement propose donc que l’accès au dispositif de regroupement familial soit conditionné à la possession par le demandeur d’un fonds d’installation.
Le montant requis, ajusté en fonction du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), serait déterminé selon la taille de la famille bénéficiaire. Il s’établirait ainsi à 2,5 fois le SMIC pour un couple, à trois fois le SMIC pour une famille de trois personnes, avec une majoration d’un SMIC par personne supplémentaire. Afin d’assurer l’efficacité et la faisabilité de cette mesure, il serait nécessaire que le montant exigé soit immédiatement disponible auprès d’une institution bancaire française.