- Texte visé : Projet de loi n°1855, adopté par le Sénat pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
I. Après le 9° de l’article L. 611‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un 10° ainsi rédigé :
« 10° L’étranger victime de violences intrafamiliales ou en raison de son orientation sexuelle ou identité de genre, que ce soit sur le territoire français ou dans son pays d’origine. »
II. Les modalités d’application du présent article sont définies par décret.
Le présent amendement du groupe Ecologiste vise à exclure de l’obligation de quitter le territoire français toute personne en situation irrégulière victime de violences sexistes et sexuelles ou de violences LGBTQphobes.
Plusieurs dispositions en vue de garantir le droit au séjour des personnes victimes de violences conjugales existent, malgré un défaut d’application dénoncé par le Défenseur des droits. Toutefois, de nombreuses restrictions rendent en pratique très difficiles pour les personnes victimes de violences conjugales l’obtention d’un titre leur permettant de régulariser leur situation. C’est notamment le cas du conditionnement au dépôt d’une plainte contre l’auteur de violences pour obtenir le renouvellement d’un titre de séjour est très restrictif et exclut, de fait, les personnes particulièrement précaires ne disposant pas des ressources nécessaires pour opérer de telle démarche.
De plus, selon un rapport du Groupe d’information et de soutien des immigrés (Gisti), le droit actuel n’intègre pas la situation de toutes les personnes étrangère victimes de violences : « les dispositions protectrices visant les conjointes de Français et les bénéficiaires du regroupement familial ne s’appliquent en effet qu’aux couples mariés dont la conjointe étrangère est entrée en France avec un visa de long séjour et qui dispose donc déjà d’un droit au séjour en France. Par ailleurs, aucune disposition n’est prévue concernant le droit au séjour des personnes impliquées dans une procédure pénale pour des violences autres que conjugales ou familiales tel que le viol, le harcèlement au travail ou autre »
Nous pensons ainsi au cas de Luisa, cette mère de 4 enfants originaire du Brésil qui malgré un risque avéré de mort si elle retournait au Brésil en raison des violences conjugales qu’elle a subi, s’était vue notifiée une obligation de quitter le territoire français.
Le droit d’asile pour les personnes LGBTQI+ demeure également encore fortement entravé. Une étude d’une étude du Défenseur des droits de 2020 fait état de nombreuses difficultés pour prendre en compte le vécu, une question profondément intime, les traumatismes et les discriminations subies par les personnes concernées.
Le groupe Ecologiste rappelle que toute politique de lutte contre les violences de genre et les violences LGBTQphobes ne sera que partielle si elle exclut les personnes migrantes. Si nous appelons à une régularisation immédiate et facilitée au plus vite des personnes étrangères victimes de violences sexistes et sexuelles ou LGBTQphobes, nous appelons à minima à une sécurisation renforcée de leur situation en les excluant des dispositions concernant l’obligation de quitter le territoire français.
Tel est l’objet du présent amendement.