- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, n° 1855
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« vingt-quatre »
le mot :
« douze ».
Cet amendement de repli propose de rétablir à 12 mois (durée en vigueur jusqu’en 2006) la durée de séjour permettant de demander le regroupement familial plutôt que d’allonger la condition de séjour exigée à 24 mois. Le délai de 18 mois actuellement en vigueur est déjà bien supérieur à celui qui est en vigueur dans certains pays européens, tels que l’Espagne, l’Italie, la Belgique ou les Pays-Bas.
Le regroupement familial permet aux personnes étrangères vivant de manière régulière en France de faire venir auprès de lui son conjoint et ses enfants mineurs. Le droit à une vie familiale normale s’applique aux étrangers comme aux nationaux. Le Conseil d’État l’a érigé en principe général du droit en 1978 en s’appuyant sur le Préambule de la Constitution de 1946. Il a ensuite été consacré principe constitutionnel par le Conseil constitutionnel en 1993. Il est également protégé par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui garantit le droit au respect de la vie privée et familiale.
Pour autant, malgré ces « protections », le regroupement familial ne cesse de faire l’objet de mesures restrictives ces trentes dernières années : les conditions d’accès en été durcies et la procédure largement complexifié.
Au nom d’un discours teinté de xénophobie qui opposerait une immigration« choisie » qui doit être favorisée à une immigration « subie », « indésirable » dont le regroupement familial serait le symbole est qui doit être freinée : le Sénat a voté l’allongement à 24 mois la durée de séjour exigée. Un allongement lourd de conséquence, non justifié au regard des conditions déjà très restrictives du regroupement familial et qui continuera d'éloigner un peu plus des parents de leurs enfants, de séparer des familles uniquement parce qu’ils sont étrangers.
Cette précarisation des étrangers et cette atteinte à leur vie privée et à leur vie familiale est intolérable. Les écologistes proposent de revenir à une durée de séjour raisonnable de 12 mois pour garantir à toutes et tous - étrangers ou pas - le droit de vivre en famille.