Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1855, adopté par le Sénat pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 29 novembre 2023)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement s'opposent à cet article qui prévoit que l’étranger perd le droit qui lui est reconnu à l’article 21‑7 s’il n’est manifestement pas assimilé à la communauté française.
Cet article d'affichage accroît de façon démesurée et grotesque les exigences d'intégration dans une logique de suspicion et de stigmatisation des personnes étrangères.