Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1855, adopté par le Sénat pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(vendredi 1 décembre 2023)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de cet article qui modifie le régime de libération sous contrainte des détenus en situation irrégulière en considérant que « dans la mesure où ces derniers ne sauraient bénéficier de plein droit de mesures visant à se réinsérer, puisqu’ils ont vocation à quitter le territoire dès leur sortie de prison. »
Cet article subordonne ainsi la mise en œuvre du régime de la libération sous contrainte, à l’exécution de la mesure administrative ou judiciaire d’éloignement dont l’étranger incarcéré fait l’objet. Il s'agit explicitement d'exclure l'étranger en situation irrégulière du régime de la libération sous contrainte.