- Texte visé : Projet de loi n°1855, adopté par le Sénat pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Supprimer cet article.
Les auteurs de cet amendement s'opposent à cet article qui supprime les protections dont bénéficient certaines catégories d’étrangers contre les obligations de quitter le territoire français (OQTF), à l’exception des mineurs.
L'article 10 autorise ainsi l'émission d'une OQTF à l'encontre de personnes aujourd'hui protégées lorsque leur comportement « constitue une menace grave pour l'ordre public ».Cet article prévoit en outre qu’il reviendrait à l’administration d’apprécier au cas par cas les éventuelles atteintes à la vie privée et familiale qui découleraient de l’édiction d’une OQTF à l’encontre d’un étranger en situation irrégulière.
Cet article consacre le passage d’un système de protections générales et objectives à un système entièrement remis à l’appréciation au cas par cas des situations individuelles par l’administration.
Comme le souligne la Défenseure des droits, le risque d’arbitraire et d’atteintes au droit au respect de la vie privée et familiale ou à l’intérêt supérieur de l’enfant apparaît ainsi majeur.