- Texte visé : Projet de loi n°1855, adopté par le Sénat pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Supprimer cet article.
Les auteurs de cet amendement s’opposent à cet article qui introduit de nouvelles mesures encadrant la délivrance des titres de séjour fondés sur le respect des principes de la République, l’absence de menace grave à l’ordre public ou la résidence habituelle en France.
Comme le souligne la Défenseure des droits, s’agissant de la généralisation d’une réserve d’ordre public pour la délivrance ou le renouvellement de l’ensemble des documents de séjour : « Si la protection de l’ordre public est un objectif à valeur constitutionnelle, il n’est ni certain, ni démontré qu’un régime exceptionnel de restrictions des droits des étrangers soit nécessaire et justifié pour l’atteindre. ».
Surtout, cet article qui s’inscrit dans une volonté de fragiliser le droit au séjour des étrangers renforce l’appréciation discrétionnaire de l’administration en se référant à des notions floues et larges comportant un risque de discriminations.