- Texte visé : Projet de loi n°1855, adopté par le Sénat pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Supprimer cet article.
Les auteurs de cet amendement s’opposent à cet article qui aggrave les sanctions pénales en cas de non-respect des prescriptions de l’assignation à résidence.
Une amende serait assortie aux peines d’emprisonnement pour les assignés :
- qui rejoignent le lieu d’assignation en dehors des délais prescrits (trois ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende) ;
- qui ne respectent pas les obligations de présentation aux forces de l’ordre, les prescriptions liées au port du bracelet électronique ou l’interdiction de se trouver en relation avec certaines personnes liées à des activités terroristes (un an d’emprisonnement et 3 750 euros d’amende).
Les auteurs de cet amendement fustigent cette pénalisation croissante du droit des étrangers.