- Texte visé : Projet de loi n°1855, adopté par le Sénat pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Supprimer cet article.
Les auteurs de cet amendement s'opposent à cet article qui supprime le bénéfice du jour franc avant le réacheminement de l’étranger.
Ils rappellent que l’article L. 333-2 du Ceseda prévoit que l’étranger faisant l’objet d’un refus d’entrée sur le territoire français peut refuser d’être rapatrié avant l’expiration du délai d’un jour franc. Ce jour franc est essentiel pour l’étranger, au moment du refus d’entrée. Il lui permet d’effectuer des démarches et de contacter toute personne de son choix avant toute tentative de réacheminement. Ces 24 heures permettent à l’étranger de pouvoir contacter un conseil, de voir un médecin, de prévenir ses proches pour les informer de sa situation ou encore de régulariser a posteriori sa situation.