- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, n° 1855
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Émeline K/Bidi
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Elsa Faucillon
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Soumya Bourouaha
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Jean-Victor Castor
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Steve Chailloux
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André Chassaigne
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Pierre Dharréville
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Sébastien Jumel
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Tematai Le Gayic
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Jean-Paul Lecoq
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Frédéric Maillot
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Yannick Monnet
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Marcellin Nadeau
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Mereana Reid Arbelot
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Fabien Roussel
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Jean-Marc Tellier
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Jiovanny William
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Hubert Wulfranc
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Lien vers sa fiche complèteSupprimer cet article.
Les auteurs de cet amendement s'opposent à cet article qui aligne les critères d’âge et de liens familiaux nécessaires à la réunification familiale sur ceux du regroupement familial. La limite d’âge des enfants pouvant en bénéficier serait dix-huit ans et non plus dix-neuf ans.
Cet article limite également à 18 mois, après la reconnaissance de protection, le délai pendant lequel la procédure de réunification familiale est mise en oeuvre avant de basculer vers le régime général de regroupement familial.
Les auteurs de cet amendement fustigent ces mesures qui visent à réduire la réunification familiale des personnes protégées par l'OFPRA.
Dans un contexte déjà difficile pour les réfugiés, qui peinent à obtenir les documents d’état civil et un rendez-vous dans un délai raisonnable, l'alignement sur la procédure de regroupement familial aboutira au durcissement de la possibilité de faire venir les membres de leur famille et portera ainsi atteinte au droit de mener une vie familiale.