- Texte visé : Projet de loi n°1855, adopté par le Sénat pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
I. – Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 20 :
« L’intéressé justifie avoir obtenu d’un diplôme d’étude en langue française au moins équivalent au niveau B1. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
La langue française, consacrée par la Constitution, est notre socle commun, cimente notre République et unit les Français. Aussi, exiger de ceux qui ont fait le choix de vouloir vivre dans notre pays qu’ils en soient des locuteurs maîtrisant ses subtilités, devrait s’inscrire dans les priorités du gouvernement.
Or, les dispositifs de contrôle de la connaissance du français introduits par voie réglementaire sont largement insuffisants. Alors que le Canada exige la preuve d’un bon niveau de français ou d’anglais aux migrants économiques, et que les universités anglo‑saxonnes demandent aux étudiants étrangers de maîtriser un anglais soutenu, la France doit s’inspirer d’un niveau suffisant de certification de langue adopté par ces pays occidentaux.
Issu de la proposition de loi n°4457 exigeant un niveau de connaissance avancé de la langue française pour entrer dans la République déposée le 21 septembre 2021 par le Député Eric PAUGET, cet amendement vise à exiger l’obtention d’un niveau B1 de connaissance de la langue française comme condition obligatoire à l’acquisition de la nationalité française à sa majorité, pour tout enfant né en France de parents étrangers.