- Texte visé : Projet de loi n°1855, adopté par le Sénat pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Supprimer cet article.
Les auteurs de cet amendement sont opposés à cet article qui allonge de 24 heures à 48 heures le délai de jugement du juge des libertés et de la détention (JLD) , "en cas de placement en zone d’attente simultané d’un nombre important d’étrangers au regard des contraintes du service juridictionnel".
Cet article vise spécifiquement les situations telles que l’accueil des migrants de l’Ocean Viking dans le port de Toulon (novembre 2022).
L'allongement de ce délai qui permet un enfermement plus long des personnes étrangères, justifié par des questions logistiques, de manque de moyens humains et matériels, n'est pas acceptable.
Nous considérons que l’atteinte portée aux libertés individuelles (liberté d’aller et de venir, en particulier) par l’allongement du délai laissé au JLD apparaît disproportionnée.