- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, n° 1855
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
I. – Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I. – Avant le dernier alinéa de l’article 21‑27 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Nul ne peut acquérir la nationalité française s’il n’a pas fait le serment de servir la France avec dignité et loyauté et de défendre la Constitution française et ses principes de liberté, d’égalité et de fraternité. Les modalités d’application du présent alinéa, sont définies par décret en Conseil d’État. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Cet amendement de repli inspiré de l’article 2 de la loi sur les séparatismes et pris sur le modèle du processus de naturalisation américain, soucieux de faire des français qui soutiennent les principes et les idéaux de la Constitution française, propose que les étrangers déclarent leur attachement à la France en prêtant serment de servir la France avec dignité et loyauté et de défendre la Constitution française et ses principes de liberté, d'égalité et de fraternité.