- Texte visé : Projet de loi n°1855, adopté par le Sénat pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Supprimer cet article.
L'article 1A vise à fournir un rapport annuel statistique sur l'immigration suivi d'un débat et d'un vote du Parlement pour instaurer des quotas pour les trois années suivantes.
Certaines des données requises, telles que l'estimation par des "indicateurs" du nombre d'étrangers en situation irrégulière, peuvent se révéler délicates à collecter et à interpréter de manière fiable, entraînant potentiellement des conclusions erronées ou trompeuses, des débats stériles et polarisés, détournant l'attention des réels enjeux et des actions concrètes à mener.
Les éléments demandés dans le rapport feront d'autant plus la part belle à un débat clivant qu'ils ne demandent aucune statistique ni sur la migration intra-européenne, ni sur l'accueil d'étudiants européens, ni sur l'immigration de travail ou d'études des Français vers les pays européen ou extra-européens.
Qu'un débat annuel sur la politique en matière d'immigration se tienne est louable mais l'approche comptable, quantitative et bureaucratique de l'immigration, éclipsant les dimensions humaines et individuelles fondamentales de cette question en ayant, de plus, une vision erronée et tronquée de la qualité "d'étranger" n'est pas souhaitable.
L'application de quotas triennaux pour chaque "catégorie de séjour" ne semble pas pertinente ni pour permettre l'agilité nécessaire aux évolutions de notre société, ni pour permettre des négociations bipartites par exemple pour l'accueil de nos étudiants dans les universités étrangères.