- Texte visé : Projet de loi n°1855, adopté par le Sénat pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« , et donnent lieu au maintien de la rémunération par l’employeur pendant leur réalisation. »
les mots et la phrase suivante :
« tenant compte des spécificités des branches, et donnent lieu au maintien de la rémunération par l’employeur pendant leur réalisation au prorata du temps de travail contractualisé. Si le salarié a plusieurs employeurs, chacun contribue au prorata du temps de travail contractualisé avec le salarié. »
Le décret en Conseil d’État doit tenir compte des spécificités de branche, notamment pour les particuliers employeurs.
Par ailleurs, les cours linguistiques ayant par nature souvent lieu à heure et jour hebdomadaire fixe, il est important de proratiser le maintien de rémunération pour tenir compte des personnes ayant plusieurs employeurs.
En effet, dans le secteur de l'aide à domicile par exemple, une personne pourra avoir un employeur le lundi et le mercredi, et un autre le mardi et le jeudi.
Si les cours ont lieu le lundi, il serait inéquitable de faire peser cette charge uniquement sur le premier employeur.