- Texte visé : Projet de loi n°1855, adopté par le Sénat pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Supprimer cet article.
L'Article L423-22 dispose qu'un enfant pris en charge par l'aide sociale à l'enfance avant l'âge de 16 ans puisse obtenir un titre de séjour d'un an lorsqu'il atteint l'âge de 18 ans.
La délivrance de ce titre de séjour est conditionnée « au caractère réel et sérieux du suivi de la formation qui lui a été prescrite, de la nature des liens de l'étranger avec sa famille restée dans son pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur son insertion dans la société française. »
Cet article souhaite conditionner la délivrance de ce titre à « l’absence avérée de liens de l'étranger avec sa famille restée dans son pays d'origine » empêchant ainsi le pouvoir d'appréciation du Préfet de ces liens.
La simple existence d'un lien, bon ou mauvais, avec une famille proche ou lointaine, entrainerait donc la non délivrance de ce titre.
La rédaction actuelle, assortie de conditions déjà drastiques, nous semble très suffisante pour lui donner une chance sur notre territoire, d'autant que, rappelons-le, l'éducation et la formation de ce jeune a été prise en charge et accompagnée depuis plusieurs années par l'Etat français.