- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, n° 1855
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Supprimer les alinéas 1 à 5.
L’article 14 A, dans sa rédaction issue de la première lecture au Sénat, propose d’instaurer une restriction de l’octroi des visas aux ressortissants de pays tiers dès lors que ces derniers délivrent un faible nombre de laissez-passer consulaires.
De même, cet article propose d’instituer une conditionnalité de l’aide au développement vis-à-vis des pays peu coopératifs en matière migratoire.
La coopération internationale tout comme l’organisation des échanges entre les pays ne doivent pas être des monnaies d’échange pour la régulation migratoire, d’autant que l’efficacité de telles dispositions n’a pas eu l’effet escompté lorsqu’elles ont été annoncées si ce n’est une degradation significative des relations bilatérales avec les pays concernés. De plus, réduire l’octroi de visa n’a aucun lien ni impact direct sur l’octroi de laissez-passers consulaires, ces derniers répondant à des préoccupations autres des pays concernés. Ce type de disposition ne fera que nuire à la tradition de coopération de la France et à ses liens diplomatiques.
S’agissant de l’aide internationale, la solidarité internationale ne doit pas être non plus correllée à une politique migratoire, d’autant que l’aide au développement est un des critères de la régulation migratoire en ce qu’elle contribue à une stabilisation économique des pays d’où partent les flux migratoires.
La préservation d’un dialogue constant avec les pays d’origine ainsi que le discernement entre notre politique migratoire et l’aide publique au développement sont des principes essentiels pour une action effisciente en matière de lutte contre l’immigration clandestine tout en préservant le rayonnement et l’influence de la France à travers ses programmes de coopération.
Cet amendement prévoit donc de supprimer le conditionnement de la délivrance de visas et de l’aide publique au développement à la délivrance de laissez-passer consulaires.