- Texte visé : Projet de loi n°1855, adopté par le Sénat pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Supprimer cet article.
Cet article vise à systématiser le prononcé d'une Obligation de quitter le territoire français pour les personnes définitivement déboutées de leur demande d'asile, ainsi que l'interruption conséquente de la prise en charge de leurs frais de santé.
La systématisation du prononcé des OQTF est inutile car elle ne permettra pas de favoriser leur exécution. En effet, la prise de décision n'est pas toujours suivie d'effet, du fait des conditions pratiques ne permettant pas toujours le renvoi effectif de la personne dans son pays d'origine. Il semble donc plus pertinent de cibler le prononcé des OQTF afin de garantir une efficacité réelle de celles-ci.
Cet amendement vise donc à supprimer cette systématisation du prononcé des OQTF pour les demandeurs d'asile déboutés.