Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1855, adopté par le Sénat pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 29 novembre 2023)
Après le mot :
« qui »,
rédiger ainsi la fin :
« sont au même montant pour les étudiants étrangers en mobilité internationale ».
Exposé sommaire
Il faut mettre fin à la discrimination des étudiants étrangers sur les frais d'inscription à l'université.