- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, n° 1855
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis A) Le 2° est ainsi rédigé :
« « 2° La formation linguistique prescrite par l’État, visant à l’acquisition de la langue française de niveau A2 ; ». »
La mise en œuvre de cette préconisation du rapport Taché de 2018 sera nécessairement progressive, conditionnée par l’efficacité de la pédagogie vers l’atteinte d’un niveau de langue supérieur. Elle nécessitera d’amener plus de personnes au niveau A1, de renforcer l’offre entre le A1 et le A2 et de prévoir une orientation linguistique vers une offre complémentaire pour ceux qui n’atteindraient pas le niveau A1 à l’issue de la formation de l’OFII. Elle reposera donc sur des parcours linguistiques locaux, comme développé plus loin.
Ce raisonnement s’applique aussi pour la disposition de la loi du 7 mars 2016 qui conditionne la délivrance de la carte de résident de 10 ans à l’attestation de l’atteinte du niveau A2. Cette mesure porte l’objectif louable d’élévation du niveau requis pour l’obtention de la carte de résident et introduit un élément de sécurisation de la procédure de délivrance du titre par la production d’une attestation de niveau.