- Texte visé : Projet de loi n°1855, adopté par le Sénat pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Code concerné : Code du travail
I. – Le chapitre Ier du titre II du livre II de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° À la fin du 2° de l’article L. 5221‑2, les mots : « visé par l’autorité administrative ou une autorisation de travail » sont supprimés ;
2° Les articles L. 5221‑5, L. 5221‑8, L. 5221‑9 sont abrogés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La principale difficulté pour le recrutement de travailleurs étrangers extra‑européens reste les pré‑requis administratifs qui consacrent réellement une préférence nationale : la loi oblige le salarié étranger à demander une autorisation de travail, en parallèle les employeurs doivent fournir une preuve d’annonce publiée pendant plus de trois semaines, fermant ainsi la porte a des recrutements par recommandation ou par candidature spontanée et sur lesquels il est donc proposé de revenir.