- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, n° 1855
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Supprimer les alinéas 3 à 6 et 9 à 11.
Cet amendement a pour objet de réécrire l'article 1er B afin de supprimer les modifications proposées par le Sénat, qui tendent à durcir les conditions dans lesquelles les étrangers peuvent bénéficier du regroupement familial en agissant sur le critère de la durée du séjour régulier requise, sur l'appréciation des ressources financières du demandeur, et sur l'âge du conjoint du demandeur.
En revanche, cette nouvelle rédaction conserve l'ajout relatif à l'assurance maladie, en application duquel le demandeur "doit disposer d'une assurance maladie pour lui-même et pour les membres de sa famille". En effet, l'article 7 de la directive 2003/86/CE du Conseil du 22 septembre 2003 relative au regroupement familial prévoit que lors du dépôt de la demande de regroupement familial, l’État membre concerné peut exiger de la personne qui a introduit la demande de fournir la preuve que le regroupant dispose d'une "assurance maladie couvrant l'ensemble des risques normalement couverts pour ses propres ressortissants dans l’État membre concerné, pour lui-même et les membres de sa famille". Cet ajout dans le droit national apparaît pertinent et proportionné..