- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, n° 1855
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Supprimer cet article.
L'article 7 ter, introduit par le Sénat, tend à durcir les conditions d’attribution de la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » aux jeunes majeurs ayant été confiés au service de l’aide sociale à l’enfance (ASE) au plus tard le jour de leurs 16 ans, en disposant que l’étranger ne doit plus n'avoir aucun lien avec sa famille restée dans son pays d’origine (« absence avérée de liens »).
En l'état du droit, un étranger confié au service de l’ASE ou à un tiers digne de confiance au plus tard le jour de ses 16 ans se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale », d’une durée d’un an, sous réserve, notamment, de « la nature de [ses] liens avec sa famille restée dans son pays d’origine ».
La rédaction actuelle de l'article L. 423-22 du CESEDA apparaît plus pertinente à vos rapporteurs, en tant qu'elle permet une analyse plus individuelle de la situation du jeune majeur concerné. Cet amendement a en conséquence pour objet de supprimer l'article 7 ter.